Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je crois avoir indiqué que j'étais prête à envisager la possibilité pour certains maires de conserver l'exercice de cette compétence. Nous avons donc mené une réflexion juridique à cette fin.
