Intervention de Daniel Goldberg

L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité de transfert partiel de la compétence en matière d'assainissement à l'EPCI, même en cas de refus d'un ou plusieurs maires. De plus, dans l'hypothèse où plusieurs maires refusent ce transfert, notre amendement prévoit que le président de l'EPCI le pourra lui aussi. Enfin, je vous rappelle que nous nous trouvons non seulement dans le cadre d'un transfert, des communes aux EPCI, de la compétence en matière de polices spéciales de l'habitat, mais aussi de la délégation par l'État de ses propres compétences aux maires des communes disposant de services communaux d'hygiène et de santé.