Intervention de Daniel Goldberg

Oui, dans la mesure où nous ne faisons pas référence à la notion d'avis conforme. Compte tenu du double mouvement de transfert de la compétence en matière de polices spéciales de l'habitat des communes aux EPCI et de délégation de la compétence de l'État aux EPCI, et étant donné que l'habitat indigne n'est pas qu'une question d'habitat, mais aussi de santé, il est essentiel que les ARS soient consultées.