Intervention de Martial Saddier

Pour la première fois, on inscrit donc dans la loi que, lorsqu'une commune membre d'un EPCI lui transfère une compétence, l'avis – même simple – d'un exécutif, en l'occurrence le représentant de l'ARS, est requis. On crée là un précédent qui aura des conséquences dans d'autres domaines.