Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons débattu en première lecture de la possibilité pour les collectivités locales de subordonner à autorisation d'urbanisme les travaux susceptibles d'entraîner la division de maisons en plusieurs appartements. Le Gouvernement ayant expliqué à juste titre qu'instituer un régime d'autorisation général et non zoné présentait un risque d'inconstitutionnalité, Jean-Noël Carpentier et moi-même avons proposé de limiter ce régime à certaines zones. À l'initiative de son rapporteur Claude Dilain, le Sénat a ensuite adopté une rédaction alternative qui me paraît de nouveau risquée. Afin d'éviter que cette disposition ne disparaisse totalement du texte à l'issue de son vote définitif, je propose de rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, tout en précisant que Claude Dilain et moi-même partageons les mêmes intentions.