Intervention de Daniel Goldberg

Une telle clarification juridique faciliterait en effet l'intervention du maire. Toutefois, elle présente aussi le risque de transformer en habitat collectif des habitats qui ne relèvent pas de cette catégorie, par exemple un pavillon divisé en deux logements séparés.

D'autre part, l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation fonde la définition du bâtiment d'habitation collectif sur la superposition de « plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties ». Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.