Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location ne doit en rien entraver la mise en oeuvre des polices spéciales de la salubrité ou de la sécurité publique.

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