Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Daniel Goldberg, rapporteur :Les alinéas 6 et 7 de l'article 46 octies sont, pour les mêmes raisons que précédemment, contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il convient donc de les supprimer.
