Intervention de Catherine Coutelle

Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dans sa version initiale présentée le 3 juillet 2013, ne comportait que peu de dispositions relatives à l'égalité professionnelle : il comptait quatre articles destinés à favoriser cette égalité à travers deux leviers.

Le premier était un meilleur recours aux dispositifs de soutien à la parentalité pour favoriser le partage des responsabilités parentales et permettre ainsi aux mères de jeunes enfants de ne pas être exclues du monde du travail d'une manière préjudiciable à leur carrière et à leurs droits en matière de retraite ; le second levier concernait l'application effective des obligations d'égalité professionnelle par les entreprises et les professions libérales, par le biais d'actions précises : l'accès aux marchés publics et la protection des salariés lorsqu'ils deviennent parents.

Le choix du Gouvernement a été celui de procéder à l'ajout, dans le projet de loi, de dispositions relatives au droit du travail, à l'issue de la négociation des partenaires sociaux sur l'amélioration de la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle. L'origine de cette négociation, il faut le rappeler, est une délibération sociale du 13 juin 2012, qui avait fait ressortir des points de convergence entre patronat et syndicats, et avait permis de fixer les grands thèmes de la négociation.

Cette négociation a été longue et s'est achevée le 19 juin 2013 par la rédaction d'un accord national interprofessionnel, rendu valide le 8 juillet par les premières signatures de partenaires sociaux. Je précise que trois syndicats ont à ce jour signé cet accord : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Le Gouvernement a donc présenté, lors de l'examen du projet de loi en séance publique par le Sénat, le 16 septembre, des amendements créant cinq nouveaux articles, lesquels ont été adoptés et insérés dans le titre premier. Cette « transposition » de l'accord contribue à mettre en oeuvre le souhait du Président de la République de faire de la qualité de vie au travail l'un des thèmes majeurs du dialogue social pour son quinquennat.

Les éléments ajoutés par le Sénat ne constituent qu'une petite partie du contenu des accords. Il est donc souhaitable de compléter le volet égalité professionnelle de ce projet de loi.

L'enjeu du projet de loi de manière générale est de passer d'une égalité formelle, légale, à une égalité effective.

Les recommandations que la Rapporteure et moi-même proposerons abordent de nombreux points : un usage plus complet de l'outil qu'est le rapport de situation comparée (RSC) dans les entreprises, la formation des acteurs de l'égalité professionnelle, la révision des classifications professionnelles.

Je voudrais souligner que l'État doit être exemplaire pour la mise en oeuvre de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Je demanderai qu'une évaluation de la mise en oeuvre de la loi Sauvadet soit faite fin 2014, afin de voir si les nominations de femmes aux postes de responsabilité ont progressé, notamment dans la haute fonction publique.

J'avais également proposé que le rapport de situation comparée soit rendu public et diffusé sur le site du ministère du Travail.

Il faut examiner avec attention comment le projet de loi peut renforcer l'obligation existante de révision des classifications professionnelles afin que cette révision soit conduite de manière efficace pour aboutir à ce que les classifications ne soient pas discriminantes pour les femmes.

Nous faisons un certain nombre de recommandations concernant le travail à temps partiel, une forme de travail qui concerne majoritairement les femmes et qui est souvent subie, et dont nous savons qu'elle est un facteur de précarité pendant la vie professionnelle puis lors de la retraite. Nous proposons notamment d'améliorer les droits sociaux des salariés à temps partiel, et d'inclure, dans la négociation annuelle sur le temps de travail, la question de la prise en charge par l'employeur des cotisations additionnelles sur la base d'un temps plein.