Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 10 décembre 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente de la Délégation :Nous préconisons, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de généraliser le « diagnostic égalité professionnelle » qui existe de manière expérimentale depuis 2010 en lien avec le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
Je voudrais faire une observation relative à l'interdiction de soumissionner aux marchés publics, pour les entreprises qui n'auraient pas mis en oeuvre leurs obligations légales au regard de l'égalité professionnelle. J'approuve la référence au RSC, mais à mon sens, il ne faut pas demander que ce RSC soit joint au dossier de réponse à l'appel d'offre, pour éviter d'ajouter de la « paperasserie » à un dossier qui est déjà volumineux ! Il faut simplement s'assurer que le RSC existe par la remise d'une attestation ou d'une déclaration sur l'honneur.
