Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, à l’issue de cinq heures de débat, la commission mixte paritaire a pu aboutir à un texte de consensus, qui a été approuvé à une large majorité. En effet, dix de ses membres – sur quatorze – ont approuvé le texte qu’elle a élaboré. Ce matin même, le Sénat a donné son approbation à ce texte de manière transpartisane, reconnaissant par là même qu’il comporte des avancées majeures pour améliorer la gouvernance de nos métropoles, mais aussi pour rénover l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales de tous niveaux.

Tous les sujets abordés, dans les deux chambres, ne sont pas retenus par le texte que nous avons adopté. Cependant, je tiens à dire que nos débats n’auront pas été vains : ils viendront nourrir nos réflexions et notre travail sur les deux autres projets de loi, déjà déposés par le Gouvernement et relatifs, pour l’un, à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et à la promotion de l’égalité des territoires et, pour l’autre, au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

C’est à l’issue de ce vaste chantier législatif qu’il conviendra de juger l’ensemble de cette réforme de l’action publique locale. Dans cette attente, la CMP était saisie de trente-cinq articles, d’ampleur variable, restant en discussion. De plus, comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’autorise, la CMP s’est également saisie à des fins de coordination d’un article adopté conforme par les deux assemblées.

Si sur certains sujets, les divergences ne portaient que sur des appréciations sémantiques ou techniques, sur d’autres les positions des deux assemblées étaient très éloignées, le Sénat ayant purement et simplement supprimé plusieurs articles en deuxième lecture. Il a donc fallu faire des efforts des deux côtés, et je voudrais ici remercier particulièrement M. René Vandierendonck, mon ami et collègue, rapporteur de la commission des lois du Sénat, d’avoir fait preuve de la grande ouverture d’esprit qui a permis d’atteindre un tel consensus.

Pour l’essentiel, c’est bien le texte que nous avions adopté en deuxième lecture qui a été retenu par la commission mixte paritaire, moyennant, bien entendu, quelques concessions.

Concernant l’organisation et la coordination de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, la CMP a retenu le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, comprenant notamment l’inversion de la méthode de mise en oeuvre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences partagées. Désormais, les conditions d’encadrement de l’exercice et du financement des compétences partagées – obligation d’apporter 30 % et non plus 40 % du financement public des projets dont chaque collectivité est maître d’ouvrage, et limitation des financements croisés – pourront être levées par les collectivités rejoignant la démarche contractuelle proposée par le chef de file. Si, pour les régions et les départements, la liste des compétences faisant l’objet d’un chef de file a été reprise telle qu’établie par l’Assemblée, la CMP a abouti pour le bloc communal à une solution de synthèse, incluant les sujets préoccupant chacune des assemblées, à savoir l’organisation des services publics de proximité pour l’Assemblée, mais aussi l’aménagement de l’espace et le développement local, auxquels tenaient les sénateurs.

La solution spécifique de coordination des schémas d’aménagement numérique, trouvée par notre assemblée, et le principe de la commande d’un rapport en vue de simplifier le maquis des schémas applicables aux collectivités, ont également été validés par la CMP.

En ce qui concerne la suppression de la condition d’organisation d’une consultation référendaire pour mettre en oeuvre une fusion volontaire entre deux régions, aucun consensus n’a pu être trouvé sur cette question, et les alinéas correspondants ont été supprimés. Dans l’immédiat, seule reste prévue l’obligation pour les collectivités concernées par un projet de fusion, ou de changement de région, d’inscrire le sujet à leur ordre du jour, si 10 % de leurs membres en font la demande.

S’agissant de l’organisation de l’Île-de-France et de la métropole du Grand Paris, la CMP a validé la rédaction de l’Assemblée nationale sur l’achèvement de la carte intercommunale, moyennant quelques précisions rédactionnelles.

À l’article 12, qui crée la métropole du Grand Paris, la CMP a procédé à des clarifications consensuelles sur la composition du conseil de la métropole et sur les coordinations entre la métropole et les autres collectivités. Elle a ainsi prévu la présence de deux députés et deux sénateurs parmi les membres de la mission de préfiguration.

Enfin, par coordination avec l’article 73 bis du projet de loi de finances pour 2014, la CMP a supprimé l’article 14 qui avait été voté conforme, afin de donner la primauté aux dispositions budgétaires qui fixent le principe de la création, mais aussi les modalités de mise en oeuvre du fonds de solidarité des départements d’Île-de-France.

Concernant la métropole de Lyon, la CMP a validé la rédaction de l’Assemblée nationale pour cinq des six articles restant en discussion, sous réserve de mesures d’harmonisation avec le régime prévu pour les autres métropoles – comme le principe de l’approbation par le conseil de la métropole de Lyon, à la majorité simple des suffrages exprimés, du plan local d’urbanisme, ou le fait de confier au président du conseil de la métropole la présidence du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

Répondant à un voeu de ses membres directement intéressés, la CMP a supprimé l’indemnité de mobilité qui aurait été versée aux agents transférés, compte tenu du fait que les agents du département qui seront transférés à la métropole ne seront pas soumis à une mobilité géographique.

À l’article 23, a été adoptée une rédaction retenant, pour double critère cumulatif permettant la mutualisation des centres communaux d’action sociale, la contiguïté des communes – critère retenu par l’Assemblée nationale – et leur appartenance à une même conférence territoriale des maires – critère retenu par le Sénat. Enfin, la parité totale parmi les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon a été renvoyée aux élections qui suivront la mise en place de la métropole en 2020, sur la base d’un suffrage particulier.

Quant aux autres métropoles, et à mon initiative, la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction qui maintient l’automaticité de la transformation en métropoles, fixée désormais au 1er janvier 2015, des établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ce qui s’appliquera aux agglomérations de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen.

Cependant, les dispositifs dérogatoires destinés à permettre de transformer en métropole les EPCI comprenant un chef-lieu de région – cas de la communauté d’agglomération de Montpellier – ainsi que des EPCI centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants – cas de la communauté urbaine de Brest – seront soumis à l’approbation à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Par ailleurs, le principe de la mise en place, avant 2017, d’un régime électoral spécifique pour les conseils des métropoles a été sauvegardé : cependant, afin de ne pas préjuger inutilement de l’avenir, les caractéristiques et les options envisageables pour ce régime d’élection au suffrage universel direct, dans le cadre des communes ou de la métropole seront étudiées afin qu’un débat s’engage avant l’examen de ce projet de loi.

Enfin, afin d’apaiser les relations entre métropoles et régions, nous avons supprimé toutes les obligations de prise en compte des stratégies des uns par les autres, au profit d’une confiance mise dans la concertation, dans les propositions que feront les chefs de file, et dans l’intelligence territoriale pour organiser l’exercice des compétences économiques de ces deux acteurs majeurs.

S’agissant de la gestion des milieux aquatiques, la CMP a validé le texte de l’Assemblée nationale. Elle a cependant exclu, à l’initiative de rapporteur du Sénat, la possibilité pour les établissements territoriaux de bassin de prendre la forme d’ententes interdépartementales.