Intervention de Olivier Dussopt

Notre assemblée avait apporté cette précision à la demande du Gouvernement, mais il appert que, pour la mise en oeuvre de la loi, la forme syndicale semble la plus adaptée.

S’agissant du transfert au président de l’EPCI des pouvoirs de police en matière de voirie, la CMP a également retenu le texte de l’Assemblée, et non le principe de distinction entre voies principales communautaires et autres voies communales. Elle a cependant retenu de la version du Sénat la possibilité laissée au président de l’EPCI de délivrer des licences de taxi valables sur le territoire d’une ou plusieurs communes.

Elle a naturellement, moyennant quelques précisions rédactionnelles, validé le dispositif de dépénalisation du stationnement payant élaboré par les deux assemblées en cours de navette. Elle a également retenu la version de l’Assemblée qui étend et modernise les compétences des communautés urbaines, notamment en matière d’aménagement concerté, de tourisme, ou de contribution à la transition énergétique.

Après un débat nourri, la CMP a accepté notre proposition d’ouvrir à titre expérimental, pendant une fenêtre réduite à dix-huit mois, la possibilité de créer une communauté d’agglomération regroupant 25 000 habitants en zone littorale, ce qui permettra notamment à la communauté de communes de Fécamp d’accéder à ce statut.

Si elle a retenu le statut et le mode de fonctionnement des pôles d’équilibre adoptés par notre assemblée à l’initiative de notre collègue Florent Boudié, elle a choisi pour ces structures l’appellation de « pôles d’équilibre territoriaux et ruraux », synthèse prenant en compte l’équilibre territorial cher à notre assemblée et la ruralité souhaitée par les sénateurs. Dans les faits, il semble possible que l’on parle de « pôle d’équilibre territorial » et de « pôle d’équilibre rural » suivant les cas.

Nous avons accepté, face à toutes ces concessions faites par le Sénat, et même si à titre personne j’y étais attaché, de ne pas inclure dans le présent texte la création du Haut Conseil des territoires, qui nécessitera davantage d’explications pour persuader nos collègues sénateurs de son utilité pour organiser une vraie concertation entre l’État et les collectivités territoriales sans remettre en question le rôle constitutionnel du Sénat. Je regrette que nous n’ayons pu aboutir sur ce sujet, car je reste convaincu de la nécessité de cette instance dont la création est demandée par de nombreuses associations d’élus.

Comme je l’appelais de mes voeux lors de la deuxième lecture, l’esprit de conciliation et de synthèse a permis à la CMP de sauvegarder les éléments essentiels du projet de loi. Le texte de la CMP répond bien à une demande de rénovation et de responsabilisation de nos territoires, ruraux comme urbains. Ils pourront prendre en main leur destin, élaborer leur propre projet de développement, rassembler leurs énergies aujourd’hui éparses pour disposer d’une « force de frappe » là où cela se révèle nécessaire, sans pour autant dissoudre le tissu des collectivités, notamment des communes, qui permettent au politique d’être toujours au contact de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En conclusion, je tiens, madame la ministre, à vous adresser, une dernière fois, mes remerciements au nom de nombreux collègues, sur tous les bancs, pour votre esprit d’écoute, votre patience et pour avoir veillé à associer le Parlement à l’élaboration de ce texte.