Intervention de Anne-Marie Escoffier

…primé sa satisfaction devant le résultat de la commission mixte paritaire.

Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape dans l’histoire de l’action publique de notre pays. Ce projet de loi, visant à moderniser l’action publique territoriale et à affirmer le rôle des métropoles, doit permettre d’apporter une réponse à nos concitoyens pour qui le manque de coordination des politiques publiques a contribué, ces dernières années, à rendre inintelligible l’architecture d’ensemble de nos pouvoirs locaux.

Une réforme s’imposait donc. Elle s’imposait d’autant plus que la France traverse des circonstances exceptionnelles. Elle connaît depuis plusieurs années une grave crise économique, sociale et politique, qui se manifeste notamment par la difficulté à accompagner nos territoires et, avec eux, leurs élus locaux dans la transformation de leurs innovations en croissance économique de long terme et à préserver la cohésion sociale de notre République. Les modalités actuelles de l’intervention publique n’ont en effet pu répondre à ces défis.

Les réformes mises en oeuvre ces dernières années n’ont pas permis de repenser globalement les enjeux de l’intervention publique sur notre territoire : alors que les contraintes budgétaires sont devenues plus fortes, les modalités de l’intervention publique, notamment l’articulation entre l’État et les politiques locales, n’ont pas su évoluer au même rythme. Une forme d’éloignement à laquelle s’est ajouté un sentiment de défiance s’est ainsi installée entre les citoyens et leurs élus, mais aussi entre les élus locaux et l’État.

Or, notre pays a plus que jamais besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, renforcer les solidarités entre ses territoires, ses générations.

La loi que Marylise Lebranchu et moi-même vous proposons de voter veut répondre à ces objectifs et s’inscrit dans la droite ligne des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat il y a un tout petit plus d’un an. Parlant des collectivités territoriales, le Président de la République affirmait alors : « Nous avons besoin d’acteurs qui soient reconnus, qui soient respectés et en même temps qui soient responsables. » Et il ajoutait : « La démocratie locale, c’est d’abord une exigence de citoyenneté mais c’est aussi un levier de croissance. »

Comment ne pas se réjouir de constater qu’au lendemain de votre commission mixte paritaire, dont je voudrais saluer le travail équilibré, nous n’avons, ensemble, jamais perdu de vue l’ambition initiale de cette réforme : faire que les territoires participent pleinement au redressement économique de notre pays et construire l’action publique du XXIe siècle ?

Je tenais donc en préambule à remercier avec force – et Marylise Lebranchu l’aurait fait mieux que moi – les rapporteurs des commissions ainsi que tous les parlementaires des deux chambres, en particulier ceux qui ont participé à la commission mixte paritaire, pour l’implication dont ils ont fait preuve dans ces débats.

Ce texte, qui sera complété dès le mois d’avril 2014 par un second projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, ainsi que le Premier ministre l’a récemment annoncé, vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État. Pour atteindre cet objectif, le texte désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file, notion que vous avez clarifiée et à laquelle vous avez tenu à donner sens. Il propose la mise en place d’une conférence territoriale de l’action publique, dont vous avez souhaité qu’elle allie respect de toutes les catégories de collectivités locales et souplesse de fonctionnement.

C’est là la clef, du moins l’une des clés, de la clarification des relations entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences respectives. C’est aussi – et c’est un point important à souligner – la confiance restaurée entre les acteurs en posant les bases d’un véritable partenariat au sein de l’action publique.

En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles : la métropole de Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sans oublier les autres métropoles de droit commun qui, ensemble, ont la volonté de conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire, afin d’améliorer la compétitivité et sa cohésion à l’échelle nationale et européenne.

Je ne saurais trop dire combien le travail mené ici par chacun d’entre vous a permis d’aboutir aujourd’hui à une solution équilibrée pour les métropoles, notamment la métropole du Grand Paris qui, nous le savons, a nécessité de la part de tous une volonté de compréhension et de travail mutuel qu’une fois encore je veux saluer.

La solution retenue par votre commission mixte paritaire répond pour Paris à quatre impératifs. Premier impératif, un périmètre clair et lisible : Paris et sa petite couronne. Deuxième impératif, une efficacité pour le logement : la métropole concentre les compétences en la matière. Troisième impératif, la péréquation : la métropole, EPCI à fiscalité propre, permettra la mutualisation de la richesse fiscale. Quatrième impératif, ne pas créer une région à deux vitesses : c’est pourquoi les intercommunalités en grande couronne doivent atteindre une taille leur permettant de faire valoir leurs politiques et leurs projets dans le concert régional.

C’est uniquement à ce prix que Paris pourra rester compétitif au niveau international et jouer pleinement le rôle qui doit être le sien à l’échelle non seulement de la région mais, au-delà, de l’ensemble des territoires.

Ne nous y trompons pas : la mise en place des intercommunalités en région parisienne ne répond pas seulement à une logique de rayonnement international. La métropole du Grand Paris et les intercommunalités de grande couronne, c’est aussi, et surtout, une formidable avancée pour la solidarité entre les territoires et une réponse réelle aux besoins particuliers de cette région.

Si Paris continuera de constituer une part importante de nos discussions, notamment dans le cadre de la mission de préfiguration que, dans sa sagesse, le Sénat a décidé d’instituer, c’est parce qu’ensemble vous participerez à l’élaboration d’une politique dynamique, au bénéfice des territoires qui entourent la métropole parisienne.

L’un des objectifs poursuivis par le texte aujourd’hui soumis à votre vote est de permettre aux grandes agglomérations françaises d’agir de manière efficace et globale sur leur territoire d’influence, de façon à répondre aux exigences des citoyens et à la compétition qui se joue au niveau européen et international.

Grâce à l’ensemble des travaux parlementaires, nous avançons aujourd’hui, en matière d’intercommunalité, dans le sens d’une intégration plus aboutie. Cela me semble le fruit de la maturation de l’intercommunalité dans les grandes villes. Et l’importance de cette maturation nous interdit de prendre le risque de retarder l’émergence des métropoles et de revenir en arrière par rapport au développement des communautés urbaines.

La reconnaissance des métropoles est une avancée majeure. Elle traduit la réalité du fait urbain et le rôle moteur qu’exercent ces zones d’influence pour l’ensemble du territoire. C’est d’ailleurs parce qu’il a fallu trouver autre chose qui puisse contenir la réalité de nos territoires qu’ont été instaurés les pôles d’équilibre territorial et rural, qui sont là pour participer à l’aménagement global du territoire. À côté des métropoles, il est nécessaire que les territoires se structurent et puissent, à une échelle suffisante, partager une vision de l’avenir de leur aménagement. C’est à cela que doivent concourir ces pôles. Ils répondront ainsi parfaitement à une logique d’équilibre et constitueront le pendant de la métropolisation.

Un mot, enfin, pour saluer la sagesse que votre assemblée a manifestée sur trois sujets en particulier : la création de la compétence « Gestion des milieux aquatiques », à laquelle le Gouvernement a accepté d’apporter un aménagement afin d’éviter une mise en oeuvre dans des délais trop rapides et pénalisants ; la dépénalisation des amendes, sujet sensible qui a trouvé sous votre plume un juste équilibre ; le Haut Conseil des territoires, dont vous avez accepté qu’il soit retiré du texte compte tenu des nombreux gages qui ont été donnés ici pour que le dialogue entre les élus locaux puisse véritablement se nouer.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, l’occasion de voter aujourd’hui un texte qui vise non pas à transférer les compétences de l’État aux collectivités, mais à renforcer l’efficacité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s’appuyant sur des collectivités territoriales confortées, responsables, maîtresses de la façon dont elles entendent exercer leurs compétences.

Ce texte, vous l’avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats que nous avons vécus ensemble depuis plus de huit mois désormais. Il répond à trois principes majeurs : une idée de la République, la diversité de nos territoires, la subsidiarité des compétences. Il traduit concrètement des engagements forts du Président de la République. Il porte la marque de 1’intelligence territoriale, au sens du discernement collectif. Je crois qu’ensemble nous avons pu ainsi poser la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons continuer de conduire, avec vous, tout au long de cette législature, au service des Français. Je vous remercie.