Intervention de Marisol Touraine

Ce que nous voulons, c’est évidemment garantir à l’ensemble de nos concitoyens une complémentaire santé de qualité. Et c’est dans ce but qu’a été décidé le 1er juillet le relèvement du plafond de ressources pour la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui permet à 750 000 de nos concitoyens d’être mieux couverts.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, votée le 3 décembre, comporte des avancées importantes en ce sens. Elle simplifie d’abord le recours aux droits, en facilitant par exemple l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire pour les étudiants précaires isolés. Elle améliore aussi le contenu de ces droits, avec la revalorisation de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans, qui passera de 500 à 550 euros. Elle garantit enfin aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé l’accès à des contrats de qualité, grâce au recours à des appels d’offres.

Outre la généralisation de la complémentaire santé, nous avons également pour objectif d’améliorer la régulation de notre cadre de santé, en particulier pour ce qui concerne les complémentaires. Nous dessinerons l’année prochaine, grâce aux dispositions législatives que vous avez adoptées, le cadre dans lequel s’inscriront désormais les contrats de complémentaire santé et définirons les critères des contrats responsables et solidaires. Aujourd’hui, certains contrats comprennent des garanties insuffisantes, tandis que d’autres favorisent des pratiques tarifaires qui ne sont plus acceptables. Le cadre des contrats responsables va donc évoluer, notamment avec l’accroissement du différentiel de fiscalité s’appliquant aux contrats dits responsables et solidaires et aux autres.

Le cahier des charges du contrat responsable sera prochainement fixé par décret : son contenu fera évidemment l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Nous ne pouvons plus admettre que certains complémentaires remboursent des montants manifestement abusifs. Si les complémentaires santé jouent un rôle dans la régulation du système de santé, leurs pratiques doivent, elles aussi, s’inscrire dans un cadre régulé.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est pleinement cohérente avec cette démarche, puisqu’elle a pour objectif de mieux réguler notre système de santé pour certaines prestations de soins, et dans le sens d’un meilleur accès aux soins. Nous devons réaffirmer cet objectif d’amélioration de l’accès au soin pour l’ensemble des acteurs de notre système, car trop de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. C’est pourquoi j’ai souhaité que le Parlement soit saisi tous les ans, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des éléments lui permettant d’apprécier la part des dépenses de santé couvertes par l’assurance maladie et de celles qui sont, à l’inverse, laissées à la charge, soit des complémentaires, soit des particuliers eux-mêmes.

Il est des domaines dans lesquels l’organisation de réseaux permettra d’amplifier la politique déjà engagée. Je pense, par exemple, à tout ce qui relève de la santé visuelle, laquelle a donné lieu à de grands débats au cours des derniers jours et des dernières semaines. Le prix des lunettes constitue un motif important de renoncement aux soins, car le montant remboursé par l’assurance maladie est limité. Même après l’intervention d’une complémentaire santé, le patient doit débourser en moyenne 205 euros pour une paire de lunettes.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour renforcer l’accès aux soins d’optique. Je pense, par exemple, à la prise en charge minimale qui sera assurée pour les lunettes dans le cadre des contrats responsables. En effet, il a été clairement indiqué, au moment des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que, pour être qualifiés de responsables, les contrats devront déterminer un niveau minimal de prise en charge de l’optique. Je pense également à la définition d’un plafond de prix pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui permettra de réduire le reste à charge pour 3 millions de personnes dans notre pays. Par ailleurs, les dispositions que vous avez adoptées dans le cadre de la loi sur la consommation, présentée par Benoît Hamon, ont suivi la voie qui avait été tracée.

Il s’agit aussi de permettre aux complémentaires santé de participer à cette régulation dans le cadre des réseaux de soins. En matière d’optique, ces réseaux permettent déjà aux adhérents des complémentaires d’obtenir des lunettes à un tarif négocié. On voit bien, dans ce domaine, à quel point les réseaux peuvent être un outil en faveur de l’accès au soin et de la diminution du reste à charge.

Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail des deux assemblées, que je tiens à saluer. Il nous a permis d’atteindre un point d’équilibre, puisqu’il préserve les intérêts des patients, tout en respectant les prérogatives des professionnels.

Ce texte, je l’ai dit, a beaucoup évolué lors de son examen devant votre assemblée et de son adoption par le Sénat. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, qui ont su le clarifier dans l’intérêt du patient. Cette proposition de loi mettra l’ensemble des complémentaires sur un pied d’égalité. Tel était bien l’enjeu initial de ce texte, et il est toujours d’actualité : il s’agit d’éviter que certains organismes complémentaires puissent s’organiser en réseau, et d’autres non.

Cette proposition de loi permettra également de définir le cadre applicable aux réseaux de soins, cadre qui n’existe pas aujourd’hui, et qui est nécessaire à leur développement. Vous avez longuement débattu des principes permettant de garantir le respect du patient, comme du professionnel de santé. Pour le patient, ces principes sont ceux du libre choix et du respect des exigences d’accès aux soins et d’égalité devant les soins. Pour le professionnel, c’est l’assurance que le conventionnement se fera sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, et cela signifie aussi l’interdiction des clauses d’exclusivité. Ce sont d’ailleurs ces principes qu’avait fixés, dans son avis, l’Autorité de la concurrence. Ils sont complétés par la garantie du droit à une bonne information pour l’assuré, lors de la conclusion de son contrat de complémentaire santé, et tout au long de la vie de celui-ci. C’est, encore une fois, la logique de transparence qui doit prévaloir.

Le débat parlementaire a également permis de clarifier le périmètre des réseaux. Le Sénat a souhaité préciser que, lorsqu’ils portent sur le niveau des tarifs pratiqués par les professionnels, les réseaux ne peuvent concerner que les professions pour lesquelles l’assurance complémentaire est majoritaire dans le financement. Concrètement, il s’agit de l’optique, des soins prothétiques dentaires et de l’audioprothèse. Cette évolution est cohérente avec l’avis rendu par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie à l’été 2013. Les réseaux de soins n’ont pas vocation à réguler les tarifs des actes lorsqu’ils sont déjà encadrés, notamment par des conventions nationales. C’est évidemment le cas des médecins.

Les débats au Sénat ont également porté sur la question complexe de l’existence d’un numerus clausus dans ces réseaux. Le Sénat a ainsi adopté des dispositions interdisant les réseaux fermés, à l’exception de celui de l’optique, compte tenu de la densité de son réseau de distribution.