Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la manière dont s’établiraient des conventions entre les organismes d’assurance maladie complémentaire, d’une part, et les professionnels, les services et établissement de santé, d’autre part.

Pourquoi en étions-nous venus à nous intéresser à ces fameux réseaux de soins ? Les politiques menées ces dix dernières années en matière de santé ont conduit à une érosion constante de la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, le désengagement de l’assurance maladie sur la seule période 2004-2008 se serait élevé à 3,3 milliards d’euros.

Dans ces conditions, le reste à charge des ménages n’a cessé d’augmenter : en 2011, il était de 9,6 % en moyenne. Dès lors, une question majeure d’accès aux soins se pose, en particulier dans des secteurs où la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire a été réduite à sa portion congrue, à savoir l’optique, les soins dentaires et les appareils d’audioprothèse. L’une des conséquences les plus graves de cette situation est naturellement le phénomène de renoncement aux soins, que nous avons évoqué à de multiples reprises.

C’est dans ce contexte, et dans ces secteurs où la part de remboursement par l’assurance maladie obligatoire est la plus faible, que les organismes complémentaires, devenus dans les faits les premiers payeurs, ont développé depuis plus d’une dizaine d’années, avec des professionnels et des établissements de santé, des conventions portant sur les tarifs et la qualité, l’enjeu étant pour eux de maîtriser les dépenses, et la conséquence pour les assurés une diminution du reste à charge. En ce qui concerne par exemple l’optique, les tarifs pratiqués dans les réseaux peuvent être jusqu’à 30 % moins chers que ceux qui sont pratiqués en dehors des réseaux.

C’est au nom de cet objectif d’accès aux soins, et parce que nous avons considéré qu’ils pouvaient être des outils pertinents pour diminuer les restes à charge, que nous nous sommes intéressés aux réseaux, et ce dans une perspective politique très claire, que Mme la ministre vient de rappeler : il faut renforcer l’assurance maladie obligatoire, mais, dans les secteurs où elle est minoritaire, voire très minoritaire, nous pouvons aussi faire jouer aux complémentaires, en les encadrant, un rôle important de régulation.

Quelle était la situation au moment du dépôt de cette proposition de loi ? Il existait, d’abord, une inégalité entre les organismes complémentaires. En effet, les réseaux de soins constitués par les mutuelles, organisations de l’économie sociale et solidaire protégeant 38 millions de personnes, se trouvaient dans une situation d’insécurité juridique, que ne connaissaient pas les autres types d’organismes complémentaires que sont les assurances et les instituts de prévoyance.