Intervention de Marie-Christine Dalloz

C’est pourquoi l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Cette spécificité des mutuelles a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 21 novembre 2012, et par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2013. Par conséquent, en tentant de contourner l’interdiction de remboursement différencié des mutuelles, l’article 1er de cette proposition de loi est contraire à tous les principes d’égalité : à mon sens, il est donc inconstitutionnel.

Deuxièmement, ce texte entraîne une rupture d’égalité d’accès à la santé entre les adhérents. Il souhaite autoriser les remboursements différenciés : il part donc du principe qu’en fonction de leur assurance – réseau fermé ou mutuelle –, les assurés percevront nécessairement des remboursements différents.