Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce texte vise tout d’abord à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé.

Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire.

Autrement dit, peut-on, pour pallier le recul constaté de la Sécurité sociale, sacrifier son principe fondateur : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ? Hélas, les raisons qui ont justifié notre abstention en première lecture, il y a un an, restent au coeur du projet.

Avant toute chose, nous considérons que les dépenses de santé devraient être couvertes par la Sécurité sociale, seule à être à la fois universelle, équitable et égalitaire. On nous explique que la Sécurité sociale est déficitaire et que les patients doivent prendre en charge une partie de leurs dépenses de santé afin d’être « responsabilisés ». Comme si l’on pouvait responsabiliser des malades ! Il est pourtant désormais avéré que ce déficit provient moins d’un excès de dépenses que d’un manque de régulation des tarifs de certains professionnels ou de certains produits de santé et, surtout, du refus persistant des gouvernements successifs de modifier l’assiette des cotisations sociales pour permettre de nouvelles recettes.

Pourquoi cette inaction ? Parce que, finalement, ce déficit, que l’on pourrait combler rien qu’en taxant les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail, est utile en ce qu’il justifie un désengagement de la Sécurité sociale collective et solidaire dans la prise en charge des dépenses de santé, ainsi que le développement de l’assurance individuelle, très inégalitaire mais qui constitue un marché juteux convoité depuis longtemps.

Ce désengagement a commencé avec les franchises et les déremboursements. Il s’est poursuivi avec l’insuffisante revalorisation des actes médicaux, conduisant les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires. Au bout du compte, il a rendu de plus en plus nécessaire le recours à des assurances complémentaires et accru leur rôle dans la prise en charge des dépenses de santé. Des assurances complémentaires individuelles essentiellement financées par les assurés, et qui ne bénéficient qu’aux cotisants ou à leurs ayants droit, avec un taux de prise en charge variable selon le montant des cotisations, qui lui-même dépend de l’état de santé de l’assuré ou, ce qui revient au même, de son âge. Et ce au détriment de l’assurance maladie obligatoire et solidaire, bénéficiant à tous, essentiellement financée par les cotisations sociales des employeurs. Accessoirement, on peut ajouter que cette dernière est plus économique, puisque 95 % des cotisations qu’elle reçoit sont rendues en prestations, contre seulement 75 % en moyenne pour les assurances complémentaires.

Vous affirmez, madame la rapporteure, qu’il faut impérativement inverser cette tendance au désengagement de la Sécurité sociale, en renforçant l’assurance maladie obligatoire. Nous partageons pleinement cette appréciation, et c’est bien là que le bât blesse, car ni la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ni celle pour 2014, votée il y a à peine trois semaines, ne reviennent sur un seul des reculs orchestrés par les précédents gouvernements de droite.

Nous comprenons bien que confier aux organismes complémentaires une part toujours plus importante des dépenses de santé permet au Gouvernement de réduire artificiellement les dépenses publiques, dans lesquelles la Commission européenne intègre celles de l’assurance maladie. En réalité, ces dépenses ne sont pas du tout réduites, au contraire : elles sont simplement transférées des entreprises aux ménages.

C’est donc dans ce contexte que vous nous proposez de renforcer la place des assurances complémentaires. Certes, le désengagement de l’assurance maladie obligatoire a rendu aujourd’hui indispensable le recours à ces complémentaires. Certes, ce texte devrait permettre de faire baisser le coût de certaines prises en charge, concernant notamment les lunettes ou les soins dentaires, qui ne sont pratiquement pas remboursés par l’assurance maladie. Certes, ce texte se contente d’ouvrir aux mutuelles une possibilité qui existe déjà pour les assurances privées à but lucratif et les instituts de prévoyance. Certes, il encadre utilement les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. Mais, tout aussi indéniablement, parce qu’il accentue encore plus le poids de ces organismes, ce texte entérine le désengagement de la Sécurité sociale et poursuit sur la voie d’un recul considérable dans la prise en charge des dépenses de santé.

Il s’agit là d’un changement important qui n’est même pas mis en débat et que, pour notre part, nous ne pouvons cautionner. La première étape de ce changement a été la création, à côté de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Ce fut également le début de la dilution de l’idéal mutualiste dans une logique concurrentielle, car en acceptant de siéger à côté des assureurs privés au sein de cette UNOCAM, les mutuelles ont, de fait, accepté le principe d’une « concurrence libre et non faussée » en matière d’assurance santé complémentaire. Et pour faire face à la concurrence des assureurs privés et des instituts de prévoyance, elles ont été obligées de remettre en cause leurs principes fondateurs, notamment celui de non-sélection des risques. En se positionnant à la fois comme les alliés naturels de la Sécurité sociale, dont elles disent partager les mêmes valeurs, et comme les concurrents des assureurs privés et des instituts de prévoyance, les mutuelles complémentaires tentent de concilier deux positions inconciliables.

Face à cette situation, qui pénalise de plus en plus de citoyens, la puissance publique, de son côté, multiplie les rustines pour faire face au désengagement de la Sécurité sociale, présenté, à tort, comme inéluctable.

Le développement des assurances complémentaires, à coup d’aides fiscales, constitue la rustine principale. Ce faisant, les gouvernements successifs ont largement encouragé ce glissement à coup d’onéreuses subventions et exonérations fiscales, et dernièrement encore avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui a présenté comme une grande avancée sociale ce qui en réalité ne constitue qu’une conséquence de ce désengagement.

À côté de cette rustine principale, vous multipliez les rustines secondaires pour celles et ceux qui n’ont vraiment pas les moyens de s’offrir une complémentaire santé : la CMU, la CMU-C, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire pour les personnes qui sont légèrement au-dessus du plafond de la CMU-C, et, dernièrement, le contrat de sortie pour celles qui ont dépassé le seuil de l’ACS. Voilà les pathétiques acrobaties où vous mène votre refus total d’examiner les propositions de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale, qui permettraient un élargissement de la couverture, propositions formulées par notre groupe mais pas seulement, loin de là.

De plus, rien ne justifie votre refus persistant de notre proposition qu’à tout le moins l’assurance maladie puisse se positionner en tant qu’assurance complémentaire, comme elle le fait déjà pour la CMU-C. En effet, forte de ses compétences et de sa masse critique, l’assurance maladie obligatoire serait en mesure de proposer une complémentaire concurrentielle vis-à-vis des organismes privés – ses frais de gestion étant nettement moindres –, sans pour autant déroger à ses principes d’universalité, d’équité et de justice. Une proposition qui rejoint le but affiché de ce texte, à savoir peser sur le marché pour faire baisser les prix des complémentaires et favoriser ainsi l’accès aux soins. En la rejetant, il y a moins d’un mois, le Gouvernement a montré son peu d’empressement pour atteindre cet objectif.

Pour résumer, et pour conclure, ce texte ne revient pas sur le désengagement de l’assurance maladie. Certes, ce n’est pas sa vocation mais les textes de financement de la Sécurité sociale récemment adoptés ne le font pas non plus. Au contraire, cette proposition de loi entérine ce désengagement en organisant le transfert vers les assurances privées du terrain ainsi abandonné par la Sécurité sociale. Et si je m’étonne que cette option soit acceptable pour une majorité de gauche, vous comprendrez qu’elle ne peut pas l’être pour nous.

Cependant, eu égard aux préoccupations affichées et aux mesures d’encadrement que contient ce texte pour tenter de sécuriser les réseaux de soins mutualistes et essayer de faire baisser le coût de certains soins, nous avons décidé de nous abstenir.