Intervention de Gérard Sebaoun

Dans son article 1er, voté conforme par le Sénat, la modification du code de la mutualité ouvre aux mutuelles le droit de constituer des réseaux, plaçant ainsi sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires.

L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sauf, c’est vrai, pour les conventions avec les opticiens, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions pour les raisons rappelées précédemment ; l’obligation d’information des adhérents par l’organisme assureur. Il précise que pour les autres professionnels, les conventions ne peuvent pas comporter de clauses tarifaires et que le niveau de prise en charge des actes médicaux ne peut être modulé au prétexte que le médecin aurait ou non conventionné avec l’organisme assureur.

L’article 3 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel, pendant trois ans, dressant le bilan des conséquences de cette loi sur l’accès aux soins.

Je soutiens ce texte avec d’autant plus de sérénité que je l’avais abordé, aux côtés de la rapporteure Fanélie Carrey-Conte, avec des interrogations sur les réseaux de soins. Le travail effectué et les auditions menées ont levé toutes mes interrogations. Aujourd’hui, force est de constater que l’accès aux soins du plus grand nombre dans des conditions réduisant le reste à charge doit être notre seule boussole, et les réseaux de soins y participent. J’invite donc ceux qui osent parler de cadeau fait à la Mutualité à relire le discours du Président de la République devant son congrès le 22 octobre 2012.