Intervention de Denys Robiliard

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dernier orateur inscrit du dernier texte avant les vacances, je tiens à dire que nous sommes passés d’une proposition de loi visant uniquement à instaurer l’égalité, bien nécessaire, entre les différents organismes complémentaires de l’assurance maladie, à un texte qui donne un statut et un encadrement aux réseaux de soins. Son ambition est donc aujourd’hui largement supérieure à celle de la proposition de loi initiale.

Le rétablissement de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne les réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, votre argumentation, car s’il y avait bien rupture d’égalité, c’était entre les instituts de prévoyance, les assurances et les mutuelles. Loin d’être anticonstitutionnelle, cette loi va rétablir l’égalité.

Il y avait aussi une nécessité de réguler. On peut constater, en matière d’optique, que la libre concurrence ne suffit pas : le nombre d’opticiens a considérablement augmenté ces dernières années, sans effet pourtant sur les prix de nos lunettes ou de nos lentilles.