Intervention de Marie-Christine Dalloz

M. Robiliard nous dit qu’il faut donner un statut et un encadrement aux réseaux de soins. C’est assez incroyable d’entendre cela. Il n’y a pas d’encadrement, aujourd’hui, au niveau des réseaux de soins ? C’est exactement ce que vous venez de dire.

Vous dites qu’il n’y a pas de régulation dans la profession des opticiens. Franchement ! Vous constatez l’augmentation de leur nombre. Oui, il y a 2 000 nouveaux opticiens chaque année, mais nous en avons 4 000 au chômage, ce qui veut dire que tous ceux qui sortent des écoles ne trouvent pas une activité professionnelle et qu’ils n’ouvrent pas forcément une officine.

Mais ne pensez pas que ce texte va réguler. Il faudra peut-être un peu de courage à un moment donné, trouver une autre orientation, évoluer vers des réformes structurelles de la profession : lui donner d’autres options ou modifier le parcours de formation. Quoi qu’il en soit, ce texte ne règle rien.

Le présent amendement prévoit un encadrement. Il propose qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels, apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.

Par ailleurs, pour assurer que les réseaux de soins soient ouverts, sans numerus clausus afin de préserver l’indépendance des professionnels et le choix des patients, il convient de le préciser.

Il nous semble indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties soient données en matière de prévention de la santé publique et de réelle concertation avec les professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement.