Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Certaines catastrophes que vous dénoncez aujourd’hui n’existent pas. Nous en avions déjà parlé en première lecture et nous y reviendrons pendant le débat sur les amendements : nous avons des éléments très précis en matière de qualité et de coûts qui montrent que nous régulons ce qui existe déjà, contrairement à vous.

S’agissant de l’optique, le nombre de points de vente a augmenté de 47 % depuis 2000. Ce ne sont pas des gens qui sont au chômage ; ils travaillent, puisqu’ils ont ouvert des points de vente en optique. Cela veut bien dire que les réseaux existants en optique, qui sont quasi exclusivement des réseaux fermés, n’ont pas entraîné une diminution du nombre de points de vente d’optique dans notre pays.

Venons-en à l’amendement de Mme Dalloz. S’agissant du décret en Conseil d’État, vous demandez des garanties supplémentaires en termes d’encadrement du fonctionnement des réseaux. Nous considérons que ces éléments de garanties sont satisfaits par le travail législatif effectué et par l’ensemble des principes que nous avons ajoutés, non pas au niveau du décret mais bien au niveau législatif : les principes de libre choix du patient, de non-discrimination, d’interdiction des clauses d’exclusivité, etc.

Nous considérons qu’aller plus loin, avec un décret en Conseil d’État, serait une solution trop rigide qui ne permettrait pas de tenir compte des spécificités locales, démographiques ou déontologiques des professions. C’est en ce sens que nous ne soutenons pas la proposition du décret.

Il faut dire, pour finir, qu’un décret en Conseil d’État créerait manifestement une insécurité juridique…