Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.

Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y aura pas de possibilité de faire des remboursements différenciés concernant les médecins. Ces craintes ont donc été dissipées notamment par les modifications apportées par le Sénat.

En outre, à la manière dont il est rédigé, votre amendement reviendrait à interdire aux organismes complémentaires de conventionner avec des médecins sur du tiers payant. Vous imaginez bien que ce n’est pas notre objectif politique. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.