Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé, des garanties sur leurs tarifs et sur leurs prix.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet objet des futures conventions. Cet alinéa 4 confirme que vous ne regardez les choses qu’à travers le prisme du prix.