Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Disons-le une nouvelle fois, le texte de la proposition de loi ne rend pas possible les conventions avec les médecins qui comporteraient des stipulations tarifaires, de même que les remboursements différenciés sont interdits en ce qui concerne les médecins.

Par ailleurs, je tiens aussi à souligner que l’exposé sommaire de cet amendement assume – mais vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est donc plus une surprise – une discrimination et une inégalité de traitement entre, d’un côté, les mutuelles et, de l’autre, les instituts de prévoyance et les assurances,…