Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales :

…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes complémentaires.

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