Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Tout d’abord, en ce qui concerne, monsieur Vannson, la liberté de choix, les études menées dans les réseaux de soins, que ce soit celui développé par la MGEN ou celui développé par Groupama, l’efficacité du taux de prescription, c’est-à-dire la proportion d’adhérents qui se rendent chez les professionnels de santé des réseaux constitués, s’élève à 60 %. On est donc loin, dans le cas de ces deux réseaux, d’un marché captif à 100 % que formeraient l’ensemble des adhérents de ces complémentaires. Cela veut bien dire que sur le terrain, concrètement, dans les faits, oui, la liberté des assurés de se rendre chez le professionnel de santé de leur choix est bien réelle.

En ce qui concerne plus spécifiquement le conventionnement et cet amendement, ce ne sont pas les organismes complémentaires qui écrivent que les critères doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires, c’est nous, le législateur, qui l’écrivons dans ce texte de loi. Cela veut bien dire qu’en cas de contestation, si une convention était dénoncée, il appartiendrait au juge d’apprécier le respect ou non de ces critères. Ce ne sont donc pas les organismes complémentaires qui ont écrit tout seuls ce que nous avons, nous, décidé d’écrire dans la loi.

Par ailleurs, en ce qui concerne la négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé, c’est quelque chose qui n’est pas possible pour toutes les professions. Cela existe pour certains réseaux de soins, comme vous le savez sûrement. Il existe par exemple une convention au niveau national entre la MFP, la Mutualité fonction publique, et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Par contre, ce n’est pas possible, par exemple, pour les opticiens, dont la représentation est beaucoup plus éclatée. Nous ne considérons donc pas que l’idée de systématiser et rendre obligatoires les conventions avec les organisations représentatives soit une bonne idée.

Donc avis défavorable.