Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet alinéa 7 représente un réel danger. Introduit lors de l’examen du texte au Sénat, il a pour but de créer des réseaux de soins fermés uniquement et exclusivement pour les opticiens. C’est effectivement prévu par la seconde phrase : « Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » C’est vraiment la stigmatisation d’une seule profession, qui n’est justifiée par rien, si ce n’est le fait, comme vous l’avez dit, qu’il faut « réguler » cette profession. C’est totalement ubuesque : on va réguler une profession en inscrivant une exclusion dans un texte de loi.

Vous ciblez donc une seule profession de santé. Vous l’exposez à une réelle discrimination, car, au regard des principes garantis par la Constitution, c’est totalement discriminatoire. Et puis vous allez inévitablement, avec cette restriction, entraîner aussi une restriction de l’offre accessible aux patients du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés. Dans les territoires ruraux ou excentrés, vous allez mathématiquement exclure de l’accès à des soins des personnes qui souhaiteraient adhérer, et accéder à des professionnels reconnus. La deuxième phrase de cet alinéa 7 est particulièrement dangereuse, et nous souhaiterions qu’elle fût supprimée.