Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales :

J’ai déjà présenté des arguments tout à l’heure à propos de l’idée d’un décret en Conseil d’État. Mais je voudrais signaler à Mme Dalloz qu’il est dommage que l’exposé sommaire de son amendement ne mentionne pas les groupes d’assurances privés et les chiffres correspondants, mais se contente des groupes mutualistes. Avis défavorable.

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