Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’espère que Mme la ministre et l’ensemble des députés socialistes ont eu connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’article 14 de cette loi – l’ex-article 12 ter – vient en effet d’être partiellement censuré. Pour cela, le Conseil constitutionnel s’est fondé exactement sur les mêmes motifs qui avaient conduit le groupe UMP à dénoncer cet article, notamment à propos de la surtaxation des entreprises qui choisiraient de ne pas suivre la recommandation. Vous avez été sanctionnés : je pense qu’il est important de vous le rappeler. Parfois, l’opposition a de bons arguments à faire valoir !

Cet amendement no 17 rectifié propose que les médecins contractent individuellement avec les organismes dont je parlais tout à l’heure, qui sont très puissants. Il serait tout à fait inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions individuelles et non des contrats-types pour pouvoir exercer leur métier. Prenons, par exemple, l’obligation de signer un contrat-type fixé par arrêté pour accéder aux EHPAD. C’est un élément important.

C’est pourquoi, afin de protéger les cocontractants en situation d’infériorité d’éventuelles clauses léonines imposées par les mutuelles, le présent amendement prévoit la signature de ces conventions à partir d’une convention-type préalablement fixée par le Conseil d’État. Je ne crois pas que demander au Conseil d’État de fixer un cadre juridique puisse affaiblir juridiquement ces futures conventions.