Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis défavorable, car la demande de Mme Dalloz est déjà satisfaite. Plusieurs arrêtés ont été pris en cette matière, mais l’arrêté qui a rendu obligatoire la transmission des informations demandées est celui du 8 juillet 2013.
