Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Avis défavorable, car la demande de Mme Dalloz est déjà satisfaite. Plusieurs arrêtés ont été pris en cette matière, mais l’arrêté qui a rendu obligatoire la transmission des informations demandées est celui du 8 juillet 2013.

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