Intervention de Audrey Linkenheld

En cas de procédure de divorce contentieuse, les textes actuels prévoient que la présentation par le demandeur de logement social de l'ordonnance de non-conciliation lui permet de bénéficier de l'individualisation de ses ressources avant le jugement de divorce.

En revanche, en cas de divorce par consentement mutuel, le règlement des questions financières n'intervient qu'à l'issue de la procédure, avec l'homologation de la convention de divorce. Il est alors trop tard pour que l'un des membres du couple puisse déposer une demande de logement social.

L'amendement comble cette lacune. Il permet aux associations de médiation familiale d'attester de la séparation d'un couple afin que l'un de ses membres puisse demander un logement social pour lui-même, sans attendre l'homologation du juge.

Cet amendement est un premier pas. Il ne marque aucune défiance à l'égard des avocats puisque la médiation familiale n'a pas vocation à se substituer à eux. En revanche, il apporte une solution simple aux couples en instance de divorce qui sont aujourd'hui privés d'accès au logement social pour des raisons administratives.