Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
C'est bien plutôt réparer un désavantage à leur détriment. Alors qu'en cas de séparation contentieuse, la présentation de l'ordonnance de non-conciliation autorise à déposer une demande autonome de logement social, les modalités de règlement du divorce par consentement mutuel ne le permettent pas actuellement.
