Intervention de Cécile Duflot

Cette question sensible a déjà donné lieu à un débat qui, vous savez, s'est cristallisé sur le fait que des élus occupaient des logements sociaux.

Il me semble qu'en la matière, il faut distinguer deux sujets : celui de l'accès au logement social et celui du droit à s'y maintenir.

Il ne me paraît pas anormal d'éviter de placer en position difficile des élus qui, avant d'exercer un mandat leur assurant des revenus plus confortables, avaient pu accéder à un logement social à raison du niveau de rémunération lié à leur activité professionnelle ; or c'est ce qui se produirait, une fois qu'ils reviendraient à leur ancien métier à la fin de leur mandat, si on les excluait de ce logement. Le paiement temporaire d'un surloyer est de nature à régler le problème, me semble-t-il.

L'accès au logement social est difficile surtout pour les plus précaires – ce qui justifie la création du « super-PLAI » (prêt locatif aidé d'intégration). Sachant que 62 % de la population française y est déjà éligible, je ne crois pas que relever le plafond de ressources de 10 % soit une bonne chose, d'autant que nous ne constatons pas que les personnes relativement favorisées aient du mal, lorsqu'elles le souhaitent, à obtenir un logement de la sorte dans des quartiers difficiles ou paupérisés. Leur candidature est au contraire bien accueillie par les bailleurs, sensibles à l'apport que représente le paiement d'un surloyer.

Vous posez une question légitime, mais vous n'y apportez pas la réponse adéquate. Le droit au maintien peut se justifier dès lors que l'aisance relative du locataire est temporaire et sous réserve du paiement d'un surloyer pendant cette période. En revanche, l'accès au logement social doit être réservé aux presque deux tiers de la population française qui se situent en dessous du plafond de ressources actuel.