Intervention de Audrey Linkenheld

La loi « Boutin » comporte des dispositions en vue de résorber la sous-occupation des logements sociaux. Sont notamment concernées les personnes âgées occupant des logements devenus trop grands pour elles et à qui sont proposés des logements plus conformes à leurs besoins.

Le texte adopté par le Sénat instaure une priorité pour l'attribution d'un logement social au profit des plus de 65 ans qui se trouvent dans cette situation. Je ne conteste pas l'idée qui sous-tend cette disposition. Cependant, la réglementation actuelle ne considérant pas qu'il y a sous-occupation lorsqu'une personne occupe un trois-pièces, la mesure reviendrait à donner la préférence à ces personnes âgées plutôt qu'à des familles pour l'attribution de tels logements que je regarde comme de grands logements – en tout cas comme des logements familiaux. C'est pourquoi je propose de la supprimer, quitte à réfléchir à une autre rédaction plus adaptée.