Intervention de André Chassaigne

La disposition introduite par le Sénat peut-elle avoir pour effet d'obliger les personnes âgées à quitter leur logement ? Si ce n'est pas le cas et si, comme il est écrit dans l'exposé sommaire, « l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà que ces personnes bénéficient d'un droit au relogement par le bailleur en cas de départ volontaire pour cause de sous-occupation », sa suppression est sans conséquence et notre débat sans objet.