Intervention de Audrey Linkenheld

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLE, le bailleur peut proposer au locataire un logement plus petit en cas de sous-occupation, mais la disposition ne s'applique pas aux personnes de plus de 65 ans, qui sont protégées. Si mobilité il y a les concernant, elle ne peut être que volontaire.

Cependant, les bailleurs désireux de favoriser cette mobilité volontaire se heurtent à des difficultés, tenant au manque de logements plus petits au sein du même quartier et, lorsqu'il y en a, au montant de leur loyer, souvent comparable dans le neuf à celui de grands logements dans l'ancien – sinon plus élevé. Ce sont ces difficultés que l'auteur de l'amendement sénatorial cherchait à surmonter en instituant au profit des personnes âgées volontaires un droit de priorité en commission d'attribution. Mais, je le répète, cette mesure revient à faire systématiquement passer les familles en second pour l'attribution de trois-pièces.

Il me semble qu'il faut laisser au bailleur la liberté de décider, en commission d'attribution, de choisir entre une famille et une personne âgée. D'où ma préférence pour le statu quo.