Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement permet à un organisme de logement social d'utiliser, avec l'accord du demandeur, les informations recueillies à l'occasion d'une demande de logement social, afin de proposer à ce demandeur l'accession sociale à la propriété au travers du prêt social location-accession (PSLA). Un demandeur de logement social qui est éligible au PSLA ne se le voit pas proposer car l'accession sociale à la propriété et le logement social sont gérés par deux filiales différentes de l'organisme. Je dois reconnaître que la transmission entre elles s'effectue déjà dans les faits, mais elle a besoin d'être encadrée juridiquement.