Avec l'accord du Gouvernement et des acteurs du logement, le Sénat a décidé de confier la gestion du SNE à un groupement d'intérêt public en lieu et place de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Ce faisant, il a supprimé le comité d'orientation que l'Assemblée nationale avait créé en première lecture afin que les premiers concernés, les collectivités locales et les associations de locataires, disposent d'un droit de regard sur ladite gestion. L'amendement rétablit ce comité d'orientation.