Intervention de Audrey Linkenheld

Dans les territoires où l'offre est supérieure à la demande, l'organisation des commissions d'attribution peut se révéler fastidieuse, surtout lorsqu'elle oblige leurs membres à de longs déplacements pour traiter un nombre d'attributions limité. La rédaction retenue par le Sénat, autorisant des décisions par voie électronique, m'apparaît néanmoins dangereuse dans la mesure où elle ne donne pas de définition des zones « détendues » pour lesquelles cette réunion dématérialisée serait possible. Si l'on s'en tient à la définition de la loi « Duflot 1 », cela ferait déjà beaucoup. Il me semble donc préférable de supprimer l'article à ce stade, pour rechercher en vue de l'examen en séance une rédaction qui concilierait souci de simplification et garantie d'équité et de transparence.