Intervention de Audrey Linkenheld

Il n'y a pas de doublon. Aujourd'hui, la MIILOS contrôle les organismes de logement social – les offices publics de l'habitat et les entreprises sociales pour l'habitat – tandis que l'ANPEEC contrôle les comités interprofessionnels du logement (CIL). Il n'y a pas de raison que la fusion des deux structures fasse disparaître le contrôle exercé sur les CIL.

Je suis défavorable à ces amendements car je considère qu'il est du rôle de l'ANCOLS de contrôler aussi les CIL. Cette compétence n'enlève rien à l'UESL, qui demeure la tête de réseau de ces comités.

En première lecture, le Gouvernement a parfaitement exposé les relations qui doivent exister entre l'UESL et l'ANCOLS. Je présenterai d'ailleurs moi-même quelques amendements de clarification supplémentaire, afin de favoriser la bonne information entre les deux structures et d'éviter les doublons.

Cette réponse vaut défense de l'amendement CE417 ainsi que des quatre amendements suivants.