Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Avis défavorable. Le texte fait référence à un plafond et non à un prélèvement effectif, l'objectif étant seulement d'anticiper d'éventuels besoins. Si la fusion peut favoriser des économies d'échelle à court terme, des évolutions peuvent en effet apparaître souhaitables à moyen terme et il n'y a pas lieu de les empêcher en posant dans la loi un plafond trop bas.

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