Intervention de Audrey Linkenheld

Avis défavorable. Le texte fait référence à un plafond et non à un prélèvement effectif, l'objectif étant seulement d'anticiper d'éventuels besoins. Si la fusion peut favoriser des économies d'échelle à court terme, des évolutions peuvent en effet apparaître souhaitables à moyen terme et il n'y a pas lieu de les empêcher en posant dans la loi un plafond trop bas.