Intervention de Cécile Duflot

Même position. Alors que le gouvernement précédent avait procédé par décret, le projet de loi opère un retour à la contractualisation entre l'État et Action Logement : ce changement considérable implique de la transparence et de la fluidité dans les échanges d'information. Dès lors, même si je n'y suis pas opposée, il ne me semble pas utile que la loi impose expressément une concertation sur les modalités de collecte de données : cela va sans dire.

En revanche, l'amendement supprimant la possibilité pour le ministre chargé du logement de demander la transmission de données des CIL et de l'UESL contrarierait un pilotage équilibré de la politique du logement, à laquelle Action Logement participe utilement.