Intervention de Audrey Linkenheld

Le Sénat a introduit à l'article 49 deux alinéas qui visent à prémunir les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un CIL contre les risques encourus au titre de la prise illégale d'intérêt. On peut comprendre là aussi l'objectif recherché, mais il est délicat de créer un régime dérogatoire sur ce sujet. Je propose donc la suppression de ces alinéas.