Intervention de Jacqueline Maquet

Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « ventes en état futur d'achèvement (VEFA) inversé », qui permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire dans une opération de construction de logements sociaux conduite sur des terrains acquis dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. L'idée est louable au regard de l'impératif de mixité sociale, mais n'est pas de nature à faciliter la construction de 150 000 logements sociaux, conformément à l'objectif fixé par le Gouvernement.