Intervention de Daniel Goldberg

L'amendement CE647 a été conçu comme une conséquence de l'adoption éventuelle du CE644, qui vise à supprimer la dérogation permettant à un OPH d'être rattaché à plusieurs départements. Il dispose que, s'il gère un parc de logements compris majoritairement dans un seul département, l'office sera rattaché à celui-ci – et à la région si tel n'est pas le cas. Cela conférera davantage de légitimité à la délibération des administrateurs des OPH.

Il est proposé en outre de revenir sur la position adoptée par le Sénat, et d'aligner la date limite fixée pour procéder à cette modification sur celle qui a été retenue pour l'intégration des offices municipaux dans les offices des communautés de communes.

On aura compris qu'est visée ici une situation propre à l'Île-de-France.