Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Pour concilier l'objectif de rattachement des OPH aux EPCI avec l'ancrage historique des offices dans les communes, l'amendement CE312 propose que les administrateurs de l'OPH désignés par l'EPCI – hors les personnalités qualifiées prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation – proviennent pour moitié du conseil municipal de la commune, jusqu'alors collectivité de rattachement.

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