Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à rétablir la disposition, votée par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant à une collectivité territoriale ou à un EPCI de rattachement d'employer librement une part limitée de l'excédent – et seulement de celui-ci – tiré de la liquidation d'un OPH dissous.

Sans remettre en cause le fait que cet excédent serve avant tout au financement du logement social, cette mesure est de nature à apporter aux collectivités locales des ressources dont elles ont bien besoin en cette période.