Intervention de Audrey Linkenheld

L'alinéa 18 de l'article 52 institue une sanction en cas de défaillance de la collectivité de rattachement d'un office, défaillance caractérisée par le fait de ne pas désigner de représentant au sein du conseil d'administration pour une période de plus de six mois. Passé ce délai et après une mise en demeure, le préfet peut prononcer la déchéance de cette collectivité. Cependant, le texte n'en tire pas les conséquences pratiques ; l'amendement confère donc au préfet la faculté de nommer une nouvelle collectivité de rattachement.