Intervention de Jacqueline Maquet

Cet amendement vise à supprimer les conditions liées à la performance énergétique posées pour la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, l'interdiction de céder des logements ne satisfaisant pas à un niveau minimal de performance énergétique entraînera inévitablement des frais qui gonfleront le prix de la vente, écartant ainsi un certain nombre de personnes de l'accession sociale à la propriété. Cela jouera contre la fidélisation des locataires dans les quartiers en difficulté et, donc, contre la mixité sociale ; en outre, du fait de cette condition, les accédants à la propriété dans ces zones ne pourront bénéficier des primes énergétiques, qui peuvent couvrir jusqu'à 80 % du coût des travaux.