Intervention de André Chassaigne

Mon amendement tend à substituer aux alinéas 20 à 23 deux nouveaux alinéas poursuivant deux objectifs : interdire la vente de logements sociaux dans les villes faisant l'objet d'un arrêté de carence et rendre obligatoire l'avis conforme de la commune sur de tels projets. Il s'agit de renforcer le pouvoir des élus municipaux dans la gestion du logement social.