Intervention de André Chassaigne

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Mon amendement tend à substituer aux alinéas 20 à 23 deux nouveaux alinéas poursuivant deux objectifs : interdire la vente de logements sociaux dans les villes faisant l'objet d'un arrêté de carence et rendre obligatoire l'avis conforme de la commune sur de tels projets. Il s'agit de renforcer le pouvoir des élus municipaux dans la gestion du logement social.

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